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La convention ci-dessous reprend les conditions auxquelles le cabinet d'avocats Jo BUYSE dispense ses services ainsi que les droits et obligations du client et de son avocat.


CONVENTION ENTRE L'AVOCAT ET LE CLIENT
En matière de prestation de services, honoraires et frais


Entre:

1. Monsieur Jo BUYSE, avocat, ayant son cabinet à 3020 Herent, Rijweg 86a, ci-après dénommé "l'avocat"
et
2.                                                        , domicilié/ayant son siège social à      
ci-après dénommé "le client"


 est convenu ce qui suit:

I. OBJET DE LA CONVENTION


Art 1 Le client fait appel au service de l'avocat pour:

 ...................................

II. HONORAIRES ET FRAIS

Art. 2 Les frais de l'avocat sont fixés comme suit:

- Correspondance - par page : 9,00
- Envoi recommandé : 12,50
- Fax - par envoi : 1,25
- Email : 1,25
- Dactylographie : - par page : 9,00
- Photocopies - par page : 0,25
- Déplacements - par km : 0,45


Art. 3 Les frais qui ne sont pas propres à l'avocat sont joints à l'état de frais de l'avocat lorsqu'il doit les avancer (droits de greffe, frais de publication, etc.). Lorsqu'ils sont facturés séparément (frais d'huissier, frais d'expertise, etc.) ils sont transmis au client et réglés directement par le client.

Art. 4 Les honoraires de l'avocat sont calculés en principe sur base de ses prestations nécessaires et justifiées d'un point de vue juridique, à moins d'un accord contraire entre parties.

Pour un premier avis oral d'orientation sur base d'un entretien consultatif de maximum une heure, un tarif forfaitaire de 50,00  sera facturé.

Le tarif de base des honoraires de l'avocat est de 110,00 de l'heure.

Lorsque les prestations de l'avocat requièrent une expertise pointue dans certaines matières, un tarif horaire de 150,00 peut être appliqué, après que le client en ait été auparavant avisé par l'avocat.

Dans les prestations de l'avocat facturables, nécessaires et justifiées d'un point de vue juridique, on entend le temps qui doit être consacré afin de fournir les prestations juridiques et intellectuelles indispensables à la défense des intérêts du client dans l'affaire qu'il a confiée à l'avocat.

Le temps qui doit être consacré à des prestations justifiées mais non juridiques, tels les déplacements, l'attende en salle d'audience, etc, est facturé à un moindre tarif de          55,00 de l'heure.

La prestation est calculée par quart d'heure entamé (15'), sauf pour de courtes correspondances ou communications téléphoniques qui ne demandent pas de note dans le dossier.

Dans une affaire qui revêt un caractère d'urgence et qui oblige l'avocat à se consacrer exclusivement et en priorité  à cette affaire et/ou à travailler en dehors des heures de bureau normales, l'honoraire peut être augmenté par un facteur 1,5.

Dans le cadre de la récupération de créances non contestées (factures non contestées, etc.) des honoraires particuliers sont transmis au client par l'avocat.

Le client et l'avocat peuvent convenir que l'honoraire soit calculé sur une base autre que le tarif horaire, soit suivant un pourcentage de l'enjeu de l'affaire, soit forfaitaire, soit d'une autre manière.

Afin, que le client puisse estimer l'évolution des frais et honoraires et afin de ne pas le surprendre afin un état final trop élevé, l'avocat réclamera régulièrement des provisions sur ses frais et honoraires.

A chaque demande du client et à chaque fois que l'avocat l'estime opportun, il rédigera un décompte de frais et honoraires intermédiaire.

A la demande du client, dans la mesure du possible et du prévisible, au commencement ou à un nouveau tournant de l'affaire, l'avocat essayera de donner une estimation des frais et honoraires auxquels l'affaire mènera ou pourra mener. Une telle estimation ne concerne qu'un ordre de grandeur approximatif et n'est en aucune manière contraignant étant donné que l'évolution d'une affaire ne peut jamais être entièrement prévue.

Le client s'engage à régler les états de frais et honoraires endéans un délai de 15 jours.

Les états de frais intermédiaires et définitifs de l'avocat sont détaillés avec menton du temps consacré aux diverses prestations.

Si le client désire contester les états d'honoraires, il doit le faire par écrit endéans un délai de 15 jours. Après ce délai, l'état d'honoraires est considéré comme accepté et il n'y a plus de contestation possible.

III. MANDAT

Art. 5 Le client donne tous pouvoirs à l'avocat pour comparaître en son nom et le/la représenter de façon requise à la défense optimale de ses intérêts dans l'affaire ou les affaires soumises à la présente convention.

L'avocat informera toujours le client et lui demandera son accord avant tout acte de procédure, échange de correspondances officiel, ou autres déclarations formelles qui sont déposées ou communiquées en son nom.

IV. INFORMATION & COMMUNICATION

Art. 6 L'avocat tient régulièrement le client au courant des développements de son/ses affaire(s) et de l'état de la procédure.

L'avocat fournit autant que possible un avis écrit et motivé concernant la manière d'appréhender l'affaire et de ses possibles développements, de sorte que le client puisse obtenir une large vue sur les buts et raisons d'une certaine approche ou des chances de réussite d'une procédure.

Le client ne retiendra aucune information ni document qui pourraient être nécessaires à la défense optimale de ses intérêts.

 

Fait à Herent, le                                          en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

 

  L'Avocat                                                                                           Le Client

 



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Rijweg 86a
B 3020 Herent
Tél.: +32 (0)16 899 447
Fax: +32 (0)16 89 36 81
jo.buyse@telenet.be
www.jobuyse.be
Correspondant à Bruxelles:
van Cutsem - Wittamer - Marnel
Avenue Louise 137/1 - 1050 Bruxelles
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